CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

 

Avant tout développement, il est précisé que :

-      L’expression « Le vendeur » ou « Le professionnel » désigne la société LE GOUPIL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé ZAC DES VERNAYS 74210 DOUSSARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro 805 388 329, dont le numéro SIRET est le 84153670900022 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR63 841 536 709

 

-      L’expression «Le Client» ou « L’acheteur » désigne toute personne physique majeure et capable, passant commande via le site internet et agissant en dehors de toute activité professionnelle, que cette activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

-      L’expression « les parties » désigne à la fois le Vendeur et le Client.

 

-      L’expression « site internet » désigne le site internet exploité par le vendeur et accessible à l’adresse https://www.armurerie-legoupil.com

 

 

-      L’expression « produit(s) » désigne l’ensemble des biens et services proposés à la vente sur le site internet du vendeur.

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients désirant acquérir les produits neufs ou des prestations de services proposés à la vente sur le site Internet exploité par ce dernier. 

 

Elles ne s’appliquent pas aux produits d’occasion présentés sur le site.


Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.


Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet du vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


En cas de modifications des présentes Condition Générales de Vente, ces dernières seront opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

L'acheteur déclare avoir été informé d'une manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

 

2-1 . Généralités

 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont notamment les suivants :

 

-      Armes de tir, de chasse, de défense et de loisir à l’état neuf 

-      Munitions, optiques et éléments d’armes 

-      Couteaux et accessoires de coutellerie 

-      Accessoires et matériel de rechargement 

-      Vêtements, chaussures et accessoires outdoor et de chasse 

-      Accessoires d’animalerie et nourriture

-      Mobilier et matériel d’extérieur

 

Il est également précisé que le Vendeur propose également des prestations de services via son site internet. 

 

Il est précisé que certains articles proposés à la vente sur le site internet du vendeur sont soumis à la réglementation française sur les armes et notamment aux articles du Code de la sécurité intérieure traitant de l’acquisition et du commerce des armes à feu. 

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.


Le choix et l'achat d'un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

-      France métropolitaine 

-      Corse

 

2-2 . Produits d’occasion

Il est ici précisé que le présent site internet permet l’acquisition de biens d’occasions. 

Les conditions de vente des objets d’occasion font l’objet de conditions générales spéciales étant entendu que la Société LE GOUPIL n’a pas la qualité de vendeur pour ces objets. 

En effet, le rôle de la Société pour ces produits ne relève que de la mise en relation entre des particuliers souhaitant transiger ensemble. 

 

2-3 . Services proposés à la vente 

 

Les Services proposés à la vente sur le site Internet sont notamment les suivants :

 

-       Réparation, entretiens, réglage, modification, amélioration et personnalisation de toutes catégories d’armes

-       Personnalisation de vêtements et accessoires

 

Pour l’ensemble de ces services, les présentes conditions générales s’appliquent sous réserve de quelques particularités développées ci- après et inhérentes à la nature même de la prestation. 

Dès lors que le Client souhaitera acquérir une prestation de services proposée à la vente et portant sur un bien lui appartenant, il devra, suite à la passation de sa commande et à la confirmation de cette dernière par le Vendeur, envoyer ou déposer le bien personnel sur lequel il souhaite faire réaliser la prestation à l’adresse suivante : Armurerie Le GOUPIL, ZAC des Vernays, 74210 DOUSSARD. 

S’il opte pour un envoi postal, le Client devra veiller à sélectionner un emballage et colis adapté et assurant la protection de son bien. Un envoi en colissimo suivi avec accusé de réception est préconisé. 

Il devra également joindre au colis le courriel de confirmation de commande reçu du Vendeur et mentionner l’adresse à laquelle ce dernier enverra le bien, une fois la prestation réalisée. 

Dès réception du colis, le Vendeur enverra un courriel au Client confirmant la bonne réception du bien. 

 

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Certains produits présentés sur le site ne sont disponibles qu’en magasin. Leur description précisera alors la mention « Disponible en magasin uniquement ». 

 

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

SARL LE GOUPIL  

Numéro SIREN : 841 536 709

ZAC DES VERNAYS 74210 DOUSSARD

Email : info@armurerie-legoupil.com

Tel : 04.50.02.42.69

 

ARTICLE 5 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 

Le fait pour le Client de passer commande sur le site internet du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

Il reconnait également agir pour son compte personnel, hors de tout cadre professionnel, commercial ou libéral. 

 

ARTICLE 6 – Commandes

 

6-1 . Passation de la commande

Afin de pouvoir accéder au site et passer commande, le Client doit disposer du matériel adéquat, à savoir : 

 

          Un ordinateur ou un smartphone ; 

          Une connexion à internet ; 

          Et éventuellement les logiciels nécessaires.

L’accès au site est gratuit. 

 

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites ci-dessous.

 

Le Client sera invité avant toute passation de commande à créer un compte sur le site internet du Vendeur. 

 

Il est cependant précisé que la création d’un compte n’est pas un préalable obligatoire à la passation d’une commande. 

 

Le Client sélectionnera les produits ou prestations qu’il désire commander. Ces derniers s’afficheront au fur et à mesure de la sélection dans le « Panier ». 

 

Le Client pourra à tout moment aller consulter les produits présents au sein de son « Panier » 

 

Avant de valider sa commande, le Client verra apparaître une page récapitulative reprenant :

·      les produits sélectionnés, 

·      les tailles, 

·      les quantités souhaitées, 

·      le prix unitaire 

·      le prix total de la commande. 

·      un visuel du produit

·      le lien hypertexte pour retrouver la fiche descriptive du produit[PG1] 

 

L’Acheteur s’engage à vérifier l’exactitude de la sélection avant de valider sa commande et éventuellement à corriger ou rectifier les éventuelles erreurs commises. 

 

Il devra aussi saisir son adresse et valider le mode de livraison. 

 

Pour que la commande soit définitive, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. 

 

Une fois cette opération terminée, il sera invité à payer sa commande.  

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de son accord sur :

 

-  l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Cette validation par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site 

internet du vendeur. 

 

 

Dans le cas particulier où l’achat nécessite la justification de titres, licences et autorisations ou la vérification de pièces d’identité, la commande sera confirmée dès lors que le Client aura fourni l’intégralité des pièces demandées. 

 

En effet, au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, des documents obligatoires peuvent être exigés par le Vendeur afin que la commande soit recevable. Ces obligations sont rappelées à l’Annexe 3 des présentes conditions générales. 

 

Aucune transaction ne pourra être confirmée par le Vendeur en l’absence de transmission des documents par le Client. 

 

Si la commande nécessite l’envoi de documents originaux, ces derniers seront envoyés par recommandé avec accusé de réception au Vendeur dans les trois jours ouvrés suivant la commande. 

 

Une fois vérifiés, ces documents seront restitués à leur destinataire par le même biais et selon les mêmes modalités.


Dans tous les cas, la vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui devra être envoyé sans délai et après vérification des documents envoyés et encaissement par celui-ci du prix. 

 

Dans l’attente de cette confirmation, le Client recevra un courriel lui indiquant l’enregistrement et l’analyse de sa commande et éventuellement les documents ou règlements manquants. 

 

En cas d’indisponibilité de la commande, ou en cas de rejet de la commande en raison de l’absence d’un document obligatoire ou d’une suspicion du caractère suspect de l’achat, le Client en est informé dès que possible par courrier électronique.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client ayant créé un compte via le site internet du Vendeur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

Les Clients ne disposant pas d’un compte crée via le site du vendeur seront avertis des étapes de la livraison par courriel.

 

Il est rappelé que le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.



 

6-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est plus modifiable.

6-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

6-4 . Refus de conclure une transaction suspecte

Conformément à l’article L313-6 du code de la sécurité intérieure, le Vendeur peut refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.

 

Toute tentative de transaction suspecte fera l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation. 

 

 

ARTICLE 7 – Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.


Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par mail au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.

 

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

 

Toute transaction proposée via le site internet du Vendeur s’analyse en une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’acheteur.

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Pour toutes les commandes inférieures ou égales à 2000 euros : 

 

-  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, 

 

Pour toutes les commandes supérieures à 2000 euros : 

 

-  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, 

-  par virement bancaire aux coordonnées fournies sur le site internet

 

 

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

 

Le vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de suspendre toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-réception du virement bancaire sous 10 jours à compter de l’enregistrement de la commande.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. 

 

Dans ce cas, le Vendeur invite le client à se rapprocher de sa banque pour demander l’annulation du paiement.

 

Le Professionnel utilise un prestataire de paiement et renvoie le Client vers ses propres conditions générales d’utilisation https://paiement.systempay.fr


[PG2] 
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure mise en place via le système 
CYBERPLUS PAIEMENT SYSTEMPAY développé par la Banque Populaire. 

 

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.


Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 9 – Livraisons

 

9-1 . Délais de livraison – Retard - Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site internet, les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai indiqué sur le site internet du vendeur et rappelé lors de la confirmation de commande par le Vendeur.[PG3] 


Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Par exception, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et notamment à l’article R315-13 dudit code, les envois d’armes de catégorie B feront l'objet de deux expéditions séparées envoyées à minima à 24 heures d’intervalle.

 

Dans ce cas de figure les frais de port seront facturés une seule fois. 

 

De la même manière, pour des raisons de sécurité, le Vendeur se réserve le droit de fractionner les envois de certains produits. 

 

Dans ce cas de figure, le Client en sera informé préalablement par courriel. 


Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Il est précisé que pour les prestations de services commandées sur le site le délai de traitement sera précisé par courriel au Client et débutera à compter de la réception du bien objet de la prestation par le Vendeur.[PG4] 

 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

 Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation

 

Il est précisé que, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

 

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

 

-        du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-        de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-        de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-        de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-        de 50 % entre 60 et 90 jours,

-        et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

 

Lorsque la demande de résolution survient alors que le produit est en cours d’expédition, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

9-2 . Modalités de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.


Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

 

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.

 

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales ou auprès de transitaires.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Vendeur propose également la livraison gratuite au sein du magasin situé  ZAC DES VERNAYS 74210 DOUSSARD. Dans ce cas de figure, et pour de raisons de sécurité, le retrait de la commande ne pourra être effectué que par le Client lui-même sur présentation d’une pièce d’identité. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. 

S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre dans le même délai une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée à l’article 4 des présentes conditions.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), avec un système de suivi contre signature, peu importe le transporteur. Les produits de catégorie B devront être envoyés démontés, en deux colis postés à 24h d’intervalle, selon les dispositions du code de la sécurité intérieur.

ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatre jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.


Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.


Le remboursement pourra se faire à la demande du Client par voie d’avoir valable sur le site ou par restitution du prix et sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la volonté du Client d’exercer son droit de rétractation.  

Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à sa demande. 

Il en va par exemple ainsi de : la customisation des armes, les gravures des armes ou accessoires, les teintures de bois, la broderie sur vêtements et accessoires etc…[PG5] 

 

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

 

-      de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-      de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

 

-  - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit s’il est neuf et durant les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.


Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à 
l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

 

Pour bénéficier d’une garantie pour un produit acheté auprès de la Société, le Client doit contacter la Société aux coordonnées figurant dans l’article 4 des présentes conditions.

Afin d’optimiser le traitement de ses demandes, il est demandé au Client d’indiquer dans l’ensemble de ses correspondances : 

·      Ses noms et prénoms

·      Le numéro de commande sur laquelle porte la réclamation

·      Les références permettant d’identifier le produit en cause

La garantie légale ne pourra être invoquée en cas de choc, chute, endommagement ou modification ou réparation non effectuée par le Vendeur du produit ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme de ce dernier


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les "Nombre" jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.



ARTICLE 13 - Protection des données personnelles

 

Il est rappelé que préalablement à toute commande, le Client accepte la politique de confidentialité des données disponible sur le site[PG6]  https://armurerie-legoupil.fr/content/6-mentions-legales

 

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet 
[PG7] 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose également, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée à l’article 4.

 

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 20 - Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (
C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet  [PG8] ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

 

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2

- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation indiquées dans les présentes conditions

A l'attention de la Société LE GOUPIL, dont le siège social est situé au ZAC des Vernays, 74210 DOUSSARD

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, sous le numéro 805 388 329, son numéro SIRET est le 841 536 709 00022, et son numéro de TVA intracommunautaire est FR63 841 536 709

Les coordonnées téléphoniques de la société sont +33 (0)4.50.02.42.69

 

Je vous notifie, par la présente, faire l’usage de mon droit de rétractation du contrat portant sur :

 

Nom du produit et taille 

Référence 

Quantité 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commandé le : ................................                Reçu le : .............................................

Nom du consommateur : .............................................................................................

Adresse du consommateur : ........................................................................................

 

Vous pouvez nous expliquer les raisons de votre retour si vous le souhaitez : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 


Signature du consommateur (en cas d’envoi postal) : 

Date : ...........


ANNEXE 3

LEGISLATION SUR LES ARMES A FEU

 

 

Commande d’armes ou de munitions

Afin de pouvoir exploiter votre commande, il est indispensable que vous nous fassiez parvenir les documents suivants :         

Catégorie C

Pour toutes commandes d’armes, de munitions et de composants de rechargement nous fournir une photocopie recto/verso de votre permis de chasse avec validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou licence de tir.

Catégories B :

Les armes de catégories B sont soumises à déclaration en préfecture et nécessitent l'envoi d'une copie de pièce d'identité et de licence de tir en cours de validité, ainsi que l'original de l'autorisation de détention et d'acquisition d'arme.

Pour une nouvelle acquisition d’arme : Les deux volets originaux (vierges) de votre autorisation préfectorale de détention d’arme. 

Pour l’achat de munitions ou changement d’arme : L’original de votre autorisation préfectorale. 

Pour l’achat de douilles : Copie de votre autorisation préfectorale.

Votre licence de tir doit être de l’année en cours. Votre permis de chasse doit comporter la validation de l’année         


L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours ouvrés à dater de la commande, fournir la preuve de son âge ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française selon le cas: Carte Nationale d'Identité et Permis de Chasser avec validation de l'année en cours ou de l'année précédente et/ou Licence de Tir en cours de validité et/ou certificat médical pour que la dite commande soit considérée comme recevable.
Toute commande prise en compte et validée par carte bancaire qui nécessitera un remboursement pour cause de NON ENVOI des documents nécessaires dû à la réglementation des armes, sera imputé d'une pénalité forfaitaire de 15 euros correspondant aux frais d'encaissement et de remboursement prélevés par les établissements bancaires.

 

 

 

 

 

 

 

Type d’armes

Calibres

Catégorie

Documents requis

 

 

 

Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité*

Originaux No.1 et No.2 autorisation préfectorale

Armes d’épaule à canon(s) rayé(s) et leurs munitions

de chasse

C1
C8

oui + copie permis
de chasse ou licence de tir, valides (armes)

non

Armes à canon(s) lisse(s)
et les munitions correspondantes

12, 16, 20

C 1° c)

oui + copie permis
de chasse ou licence de tir valides

non

Carabines de tir à répétition à air
manuelle et leurs projectiles

.4,5 mm.
5,5 mm / + 20 joules

C4

oui + copie permis
de chasse ou licence de tir valides.

non

Armes à air comprimé

Armes à PN et
éléments de munitions PN

4,5 - 5,5 / – 20 joules et

tous calibres PN

D

oui

non

Arme d’alarme à gaz

tous calibres

D

oui

non

Armes de poing
Armes d`épaule
et leurs munitions

9 mm, .45 ACP...

B1

oui

oui

Eléments de munitions douilles, balles et amorces (hors C6 et C7)

9 mm, 45 ACP...

B1

oui + copie permis
de chasse ou licence de tir valides

Photocopie du volet 1 de l´autorisation préfectorale

Armes de poing
Armes d`épaule
et leurs munitions (sauf munitions .22 l.r. et 22 mag.)

.22 l.r., 22 Mag
.32 SW, .32 ACP,
.38 SP, .357 Mag.

B1

oui

oui

Munitions, Eléments de munitions
douilles, balles et amorces pour armes de chasse

.32-20, .44-40, .44mag, .45LC, .30-06, .308w, .8x57js, .30carbine, .7,5x55 .303britt, 7,62x54R...

C6
C7

oui + copie permis
de chasse ou licence de tir valides

Photocopie du volet 1 de l´autorisation préfectorale ou récépissé de déclaration de l'arme dans le calibre possédé
Article R312-61

Pistolets et révolvers de défense

-

C3

oui + copie permis de chasser valide ou non (GC 54 + SAFEGOM) licence de tir. A défaut du permis ou de la licence veuillez joindre un certificat médical datant de moins de 15 jours (remis sous pli), attestant que l’état physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de l’arme.

non

Armes blanches sabres, épées, poignards couteaux poignards

-

D

oui

non

Modérateur de bruit

-

Accessoire pour arme

oui + copie permis
de chasse ou licence de tir valides

Titre de détention de l’arme correspondante.
Article R312-45-2